AVIS D'APPEL D'OFFRES Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP 47 rue Sainte Catherine - 54 036 NANCY
Référence dossier : 0548128511 Immeuble à céder : 8 rue Anatole France à MOYEUVRE GRANDE Référence cadastrale : section d'assise 10 n°12 Type de bien : Apt F4 - 63.26 m² - 3 ch séjour- cuisine sdb. Cave et Garage. Prévoir travaux. Lots vendus : 24-30 et 40 Visites du bien : les 19 et 26 février 2025. Contacter notre mandataire M. GARANDEAU au 03 87 70 22 71 ou par mail contact@cristal-immo.fr pour RDV. Aucun appel auprès de la DDFiP. Logement à consommation énergétique excessive classe D «195 kWh/m²/an » Emission 43 CO2 de kg/m²/an Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources , pièces justificatives. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession ». Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP 47 rue Sainte Catherine 54036 NANCY Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre sur document préformaté remis par le mandataire Date limite de dépôt des offres : 7 mars 2025 Mise à prix : 18 000 hors frais de notaire Prix de réserve : oui Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 4 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc. Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu .
Honoraires à la charge du vendeur. Dans une copropriété de 63 lots. Quote-part moyenne du budget prévisionnel 1 337 /an. Aucune procédure n'est en cours. Classe énergie D, Classe climat D Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 1140.00 et 1590.00 sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
63.18 m²
285 €
22 m²
4
2
1
1 (séparé)
3 sur 4
1960
Oui
1
Oui (63 lots)
Consommations énergétiques
Logement économe
195
Logement énergivore (kWhEP/m2/an)
Émissions de gaz à effet de serre
Faible émission de GES
43
Forte émission de GES(kgeqCO2/m2/an)
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