Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est établie tous les ans, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est destinée au compte de la commune où se situe votre habitation, et parfois au groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue normalement au financement des services rendus aux habitants, et des équipements collectifs…

Dans certains cas, en fonction des locaux ou de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou encore d’un plafonnement de cette taxe.

Qui est ce qui paye la taxe d'habitation ?

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, si vous disposez d'un logement au 1er janvier 2015, vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année. La taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Il faut savoir que vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, et ce, même si vous avez vendu votre logement depuis, ou si vous avez déménagé.

Les locaux qui sont soumis à la taxe d'habitation

Tous les locaux meublés étant affectés à l'habitation (les maisons individuelles et les appartements) mais aussi leurs dépendances immédiates (comme les chambres de service, ou encore les garages…) sont tous soumis à cette taxe d'habitation.

L'ameublement de votre logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation, ceci est obligatoire. Cependant, peu importe que ce mobilier soit plus ou moins confortable, ou que les meubles soit votre propriété ou non, la législation ne précise rien de ce côté là.

Toutes les dépendances des habitations (les garages, les remises, mais aussi les parkings privatifs...), même non meublées, sont imposables à la taxe d'habitation à partir du moment où elles sont situées à moins d'un kilomètre des logements (Donc, en pratique, les garages et les emplacements de stationnement étant situés à plus d'un kilomètre des logements ne sont, eux, pas soumis à la taxe d'habitation).

Les locaux des sociétés, les associations et les organismes privés

Tous les locaux meublés à usage privatif des sociétés, ou bien des associations ou encore des organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont alors imposables à la taxe d'habitation.

Certains locaux sont exonérés de cette taxe d'habitation : Les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises, qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, et les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), ou encore les résidences universitaires qui sont gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.

NOTE IMPORTANTE :

Depuis 2008, il peut être accordée une exonération sur délibération des communes. Cette exonération concerne les chambres d'hôtes, mais aussi les meublés de tourismes, et encore les gîtes ruraux, et ce, lorsqu’ils sont situés dans une zone de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable va devoir envoyer à son centre des finances publiques une déclaration (1205-GD-SD) qui devra être accompagnée de tous les éléments qui justifient de l'affectation des locaux,et ce, avant le 1er janvier de chaque année pour laquelle l’exonération est applicable.

Donc pour bénéficier de cette exonération en 2016, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31 décembre 2015. Pour en bénéficier en 2017, il faudra l'envoyer avant le 1er janvier 2017, et ainsi de suite.

Cette déclaration est toujours faite pour une seule année.

Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?

La taxe d'habitation est calculée en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition, et en fonction de la valeur locative nette. Cette valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée. Et sur cette valeur locative nette vont s'appliquer les taux votés par la commune, par l'intercommunalité, ou encore calculés par l'administration.

Les formulaires qui peuvent vous être utiles

• - Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers ( 1200-GD-SD ) : Cliquez-ici
• - Exonération des résidences affectées aux logements d'étudiants ( 1201-GD-SD ) : Cliquez-ici
• - Demande d'exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR ( 1205-GD-SD ) : Cliquez-ici
• - Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides ( 1206-GD-SD ) : Cliquez-ici

Comment faire ?

Pour la taxe d'habitation, il n'y a pas de déclaration à souscrire. Vous recevez donc un avis d'impôt sur lequel apparaissent le montant de votre taxe d'habitation ainsi que celui de votre contribution à l'audiovisuel public.