Taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties contribue au développement des équipements collectifs et des services proposés puisqu'elle finance en partie le budget des communes, des intercommunalités et des départements.

Les personnes âgées, de condition modeste, ou en situation de handicap peuvent, pour leur habitation principale, bénéficier de réductions de la taxe foncière.

Qui paie l'impôt ?

Le propriétaire, l'usufruitier ou le fiduciaire d'un immeuble bâti doit acquitter cette taxe chaque année. Cependant, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d'exonérations temporaires de 2 à 30 ans.

Pour les particuliers, les immeubles bâtis désignent essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, occupants ou non. Mais les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont aussi imposés à la taxe foncière.

La construction de la propriété bâtie doit reposer sur des fondations et présenter le caractère de véritables constructions. C'est pourquoi les baraquements mobiles, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie, sont le plus souvent exonérés.

- les installations industrielles ou commerciales (ateliers, hangars)
- les sols et terrains formant les dépendances immédiates des constructions d'habitation
- les terrains à usage commercial ou industriel (lieux de dépôt de marchandises, chantiers)
- les bateaux fixes et aménagés pour l'habitation , le commerce ou l'industrie

Exonération

Vous pouvez bénéficier d'exonération sur 2 à 30 ans.

Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

Si vous ne déposez pas vos déclarations, vous perdez le bénéfice de l'exonération, et si la déclaration n'est pas souscrite à temps, vous risquez de perdre une partie de l'exonération à laquelle vous auriez eu droit.

Pour un propriétaire dont l'habitation est achevée le 3 mai 2015, le délai de 90 jours expire le 1er août 2015.
- Si vous déposez la déclaration le 15 juillet 2015, vous êtes donc dans les délais, et donc exonérés de taxe foncière pour 2016 et 2017.
- Si vous déposez la déclaration le 15 septembre 2015, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2016. Vous pourrez donc bénéficier de l'exonération en 2017, mais vous aurez perdu un an d'exonération.
- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2016, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2016 et 2017. La période d'exonération se terminant le 31 décembre 2017, vous perdez le bénéfice de l'exonération.

Les propriétés exonérées

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière :
- les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (écuries, granges, greniers, caves, pressoirs, celliers).
- les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont également exonérés, même s'ils peuvent servir à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans chaque commune. Il y a donc des avis d'imposition différents pour chacune de ces communes, et pour chaque centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

La taxe foncière est établie pour toute l'année en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour toute l'année, même si vous avez vendu le bien au cours de cette même année.

Si vous apportez des améliorations à votre construction (ce qui augmente sa valeur locative) en cours d'année, cela ne sera pris en compte qu'au 1er janvier de l'année suivante.

La base d'imposition

C'est le revenu cadastral qui constitue la base d'imposition. Après l'abattement forfaitaire, il est égal à 50% de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative (VL 70) correspond au loyer annuel théorique que ce bien rapporterait au propriétaire s'il le louait. Ensuite, ce loyer est actualisé et revalorisé.

Les taux

Les taux sont votés par les collectivités territoriales (les communes, les intercommunalités et les départements) et sont appliqués à la base d'imposition.

Comment faire vos déclarations ?

Vérifiez ici les déclarations à déposer, les délais à respecter et les modes de paiement proposés.

Quelles déclarations doit-on déposer ?

Des déclarations doivent être souscrites lors de réalisation de nouvelles constructions, ou lors de transformation, restauration ou aménagement de constructions existantes. Vous n'avez pas de déclaration annuelle à déposer en dehors de ces événements.

Vous êtes informé du montant de la taxe due par un avis d'imposition.

Les différentes déclarations et les formulaires utiles

Qu'il s'agisse d'une reconstruction ou d'une construction nouvelle, vous devez en fonction de l'affectation réservée à cette construction, utiliser l'un des formulaires suivants :

- H1 pour les maisons individuelles (les locaux à usage d'habitation ou professionnel et les dépendance) ; Déclaration H1 - Maison d'habitation (6650) : Cliquez-ici

- H2 pour les appartements (les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et dépendances) ; Déclaration H2 - Appartement et dépendances (6652) : Cliquez-ici

- ME pour les locaux d'habitation, locaux professionnels ou locaux commerciaux de caractère exceptionnel et dépendances ; Déclaration modèle ME (6654-SD) : Cliquez-ici

- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel et dépendance ; Impôts locaux - Etablissements industriels - modèle U (méthode comptable) (6701) : Cliquez-ici

- CBD pour les locaux commerciaux et les biens divers ordinaires, les établissements industriels et les dépendances (régime du forfait). 2014 - Taxe foncière sur les propriétés bâties(6660-SD : Cliquez-ici

- Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et pour les changements d'affectation (par exemple logement transformé en local commercial), vous devez utiliser un imprimé modèle IL (addition de construction); Déclaration des changements de consistance ou d'affectation -(6704) : Cliquez-ici

- Pour les changements d'affectation transformant un bâtiment rural (par exemple : grange transformée en maison ou appartement), vous devrez utiliser le formulaire prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, ME, U ou CBD selon la conversion.

- (autres formulaire utile ; 2014 - Taxe foncière sur les propriétés bâties(6660-SD)

Vous trouvez sur ce site les liens de ces imprimés que vous pouvez remplir directement en ligne avant impression, mais vous pouvez aussi les trouver dans les centres des finances publiques (les services des impôts des particuliers, les centres des impôts fonciers), et les mairies.

Où devez-vous déposer ces déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations au centre des finances publiques (au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens.

Quand devez vous déposer ces déclarations ?

Ces déclarations doivent être déposées dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation. Une construction est considérée comme achevée dès que l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer.

Attention, si vous ne déposez pas ces déclarations, vous perdez le bénéfice de l'exonération. Si la déclaration n'est pas souscrite dans le délai, l'exonération ne pourra vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.

Les acquéreurs d'appartements ou de maisons, qui deviennent propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent eux aussi d'un délai de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration, si elle n'a pas été effectuée avant par le constructeur. Mais la période d'exonération sera calculée à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux.

Comment payer votre impôt ?

- le paiement direct en ligne, que vous pouvez utiliser à chaque échéance. Vous pouvez alors payer jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement qui est indiquée sur votre avis d'impôt, et votre compte bancaire sera débité 10 jours après. Vous pouvez modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.

- le paiement par smartphone, puisque votre avis d'impôt comporte un flashcode. Téléchargez gratuitement l'application " Impots.gouv ", flashez votre code et vous serez guidé. Là aussi, vous avez jusqu'à 5 jours après la date limite indiquée sur votre avis d'impôt et vous pouvez aussi modifier le montant à payer et vos coordonnées bancaires.

- le prélèvement à l'échéance qui permet que vous n'ayez plus à vous soucier de vos échéances de paiement, votre compte bancaire est alors débité automatiquement 10 jours après la date limite de paiement. Vous pouvez adhérer à ce système jusqu'au mois qui précède celui de la date limite de paiement. Attention, passé ce délai votre adhésion ne sera prise en compte que pour votre prochaine taxe foncière et vous devez régler l'impôt reçu par un autre moyen de paiement.

- le prélèvement mensuel qui permet aussi que vous n'ayez plus à vous soucier de vos échéances de paiement et vous étalez alors le paiement de votre impôt sur 10 mois.

- En adhérant avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;

- En adhérant entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2016 ;

- En adhérant entre le 16 et le 31 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 février 2016.

- par voie postale, en envoyant le TIP (titre interbancaire de paiement), ou avec un chèque (notamment pour payer un montant différent de celui figurant sur le TIP), que vous envoyez en utilisant l'enveloppe retour (joignez quand même le TIP pour servir de référence).

- par virement bancaire.

- par un paiement en espèces dans la limite de 300 , au guichet de votre centre des finances publiques.

Pour tout montant supérieur au seuil visé à l'article 1681 sexies-2 du code général des impôts (30 000 en 2015), vous devez obligatoirement payer directement en ligne ou adhérer au prélèvement à l'échéance.

Questions/Réponses

A quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe foncière ?

En ce qui concerne ceux qui n'ont pas adhéré au prélèvement mensuel de la taxe foncière. L'avis de taxe foncière est en général distribué par La Poste de façon échelonnée durant tout le mois de septembre.

Pour les personnes qui ont adhéré au prélèvement mensuel de la taxe foncière, l'avis sera normalement envoyé vers fin octobre.

Si vous avez adhéré au prélèvement mensuel à la fois pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, les deux avis vous seront envoyés dans une enveloppe commune à partir de mi octobre, et jusqu'à tout début novembre.

Suis-je exonéré de taxe foncière si j'ai plus de 75 ans ?

Si au 1er janvier de l'année de l'imposition concernée, vous êtes âgé de plus de 75 ans, vous pouvez bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pour votre habitation principale (et même pour une résidence secondaire si vous en faites la demande auprès du centre des finances publiques), en fonction de l'occupation du logement et de vos ressources.

Cependant, l'exonération prévue ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Donc, vous pouvez quand même recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.

Ai-je le droit à une exonération de taxe foncière si j'ai fais construire une maison ?

Effectivement, lorsque vous faites construire une habitation, vous pouvez bénéficier pendant deux ans d'une exonération de taxe foncière. Pour cela, attention à bien effectuer vos déclarations.

Cette exonération de taxe foncière s'applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire, mais ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, donc vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière pour vous acquitter de la TEOM.

Quelle est l'incidence d'un agrandissement (véranda, garage, pièces supplémentaires) sur le montant de ma taxe foncière ?

La base qui sert à calculer la taxe tiendra compte de l'agrandissement et sera donc augmentée, ce qui fera accroître le montant de la taxe foncière. Pour obtenir une estimation de cette augmentation, rapprochez-vous du centre des impôts foncier du lieu de situation de l'habitat.

Cependant, cet agrandissement peut bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière. Pour en bénéficier, faites votre déclaration et déposez-la auprès du centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Si j'installe une piscine, cela modifiera-t-il le montant de ma taxe foncière ?

Effectivement, toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative, celle-ci servant de base à l'établissement de la taxe foncière.

Une piscine constitue une dépendance bâtie qui augmente le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol, de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager.

Toutefois, la construction de la piscine peut bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière. Pour en bénéficier, faites votre déclaration auprès du centre des impôts foncier, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.